Conditions générales d’utilisation

Fait à Paris le 25 septembre 2026

Préambule

Le service Tiercia est édité par Data Solution Lead Consulting, société par actions simplifiée au capital de 15 500 Euros, dont le siège social est 3 Rue du Colonel Moll, 75017 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le N° 948 244 181, représentée par Monsieur Richard Ginier en sa qualité de Président, (ci-après « l’Éditeur »). Contact : contact@tiercia.fr.

Le Service est hébergé en France par Google Cloud France SARL, 8 rue de Londres, 75009 Paris (01 42 68 53 00), sur des serveurs situés en France.

Tiercia est une solution logicielle en mode SaaS de rédaction d’articles avec gestion de versions, destinée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les Contenus ne font l’objet d’aucune diffusion au public par l’Éditeur : ils sont accessibles aux seuls Utilisateurs habilités du Client et exportables par celui-ci.

Article 1 – Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

  • Administrateur : Utilisateur désigné par le Client pour gérer, en son nom, les Comptes et les paramètres du Service.
  • Application : le logiciel Tiercia, dans toutes ses versions, ainsi que sa documentation, ses interfaces et ses mises à jour.
  • Bon de commande : document de souscription, sur papier ou en ligne dans l’Application, validé par un représentant habilité du Client, précisant notamment la formule, les options, le mode de facturation (mensuel ou annuel) et le prix.
  • Client : personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ayant souscrit au Service.
  • Compte : espace personnel d’un Utilisateur, accessible au moyen de ses Identifiants.
  • Contenus : ensemble des textes, images, données et éléments rédigés ou importés dans le Service par le Client ou les Utilisateurs, y compris l’ensemble de leurs Versions.
  • Contrat : ensemble contractuel formé, par ordre de priorité décroissant, du Bon de commande, des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.
  • Destruction : procédure d’effacement définitif des données d’identification d’un Utilisateur, décrite à l’article 17.
  • Identifiants : adresse email et mot de passe, ou tout autre moyen d’authentification, permettant l’accès au Compte.
  • Partie : l’Éditeur ou le Client, désignés ensemble les « Parties ».
  • Service : la mise à disposition de l’Application à distance, l’hébergement des Contenus et l’ensemble des prestations associées fournies par l’Éditeur.
  • UUID : identifiant unique universel généré automatiquement et attribué à chaque Compte.
  • Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service sous sa responsabilité.
  • Version : état d’un Contenu enregistré à un instant donné par le système de gestion de versions.

Article 2 – Objet

2.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit le Service au Client.

2.2. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties et remplace tout document ou échange antérieur. En cas de contradiction entre les documents qui le composent, le document de rang supérieur prévaut.

2.3. Les CGU sont acceptées par le Client, par l’intermédiaire de son représentant habilité, lors de la validation du Bon de commande. Cette acceptation vaut acceptation pleine et sans réserve. Les conditions générales d’achat du Client, et plus généralement tout document émanant du Client, sont inopposables à l’Éditeur, sauf acceptation écrite et expresse de sa part.

2.4. Lors de sa première connexion, chaque Utilisateur s’engage à respecter les règles d’utilisation figurant aux articles 3, 6 et 9. Cette adhésion ne confère pas à l’Utilisateur la qualité de Partie.

2.5. Le Client se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect du Contrat par l’ensemble des Utilisateurs qu’il habilite.

Article 3 – Accès au Service, Comptes et Administrateur

3.1. L’accès au Service nécessite la création d’un Compte, pour laquelle sont renseignés les nom, prénom et adresse électronique de l’Utilisateur. Le Client garantit l’exactitude de ces informations.

3.2. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée au moyen des Identifiants est réputée effectuée par l’Utilisateur concerné et engage le Client. Le Client est seul responsable de la garde des Identifiants de ses Utilisateurs.

3.3. Le Client désigne au moins un Administrateur, seul compétent pour créer, suspendre et révoquer les Comptes, gérer les habilitations et autoriser tout accès de l’Éditeur au titre de l’article 9.3.

3.4. Le Client fait son affaire de l’équipement informatique, des logiciels et de l’accès à Internet nécessaires à l’utilisation du Service, dont il supporte seul les coûts.

Article 4 – Description et évolution du Service

4.1. Le Service permet notamment la rédaction et l’édition d’articles, l’enregistrement de Versions successives, la consultation et la restauration de Versions antérieures, l’export des Contenus et la Destruction des données d’identification d’un Utilisateur. Le Service ne comporte aucune fonctionnalité de diffusion des Contenus au public.

4.2. L’Éditeur peut faire évoluer librement l’Application et le Service, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, réglementaires ou commerciales, sans que ces évolutions ouvrent droit à une quelconque indemnité. Seule la suppression d’une fonctionnalité essentielle du Service est notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours.

4.3. Toute prestation non expressément comprise dans le Service, notamment de paramétrage, de formation, d’assistance renforcée ou de migration, fait l’objet d’une commande et d’une facturation distinctes, au tarif en vigueur de l’Éditeur.

Article 5 – Conditions financières

5.1. Le prix de chaque Période contractuelle, tel qu’indiqué au Bon de commande et exprimé en euros hors taxes, constitue la contrepartie d’un engagement ferme et indivisible du Client pour toute la durée de cette période. Il est dû en totalité dès le premier jour de la Période contractuelle, indépendamment du nombre de Comptes effectivement activés et de l’usage effectif du Service.

5.2. Le prix est facturé mensuellement ou annuellement, selon le mode de facturation choisi au Bon de commande, au début de chaque Période contractuelle. Les options ajoutées en cours de Période contractuelle, notamment une revue ou un chef de projet supplémentaire, sont facturées prorata temporis jusqu’à son terme. Les options ne peuvent être réduites qu’à effet de la Période contractuelle suivante.

5.3. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission selon les modalités indiquées sur le Bon de commande.

5.4. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification. Le retard de paiement rend en outre immédiatement exigibles toutes les sommes dues au titre du Contrat.

5.5. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours notifié au Client. Toute modification tarifaire ne s’applique qu’aux périodes d’abonnement postérieures.

Article 6 – Obligations du Client et des Utilisateurs

6.1. Le Client et les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service conformément à sa destination, au Contrat et aux lois et règlements en vigueur.

6.2. Ils s’interdisent notamment de :

  • stocker ou rédiger des Contenus illicites, notamment contrefaisants, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à l’ordre public, à la vie privée ou au secret des affaires de tiers ;
  • tenter d’accéder de manière non autorisée au Service, à ses systèmes ou aux données d’autres clients ;
  • décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de l’Application ;
  • reproduire, adapter ou extraire tout ou partie de l’Application ;
  • introduire tout code malveillant ou perturber le fonctionnement du Service ;
  • revendre, concéder en sous-licence ou mettre le Service à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
  • utiliser le Service pour développer un produit ou service concurrent.

6.3. Le Client s’engage à informer l’Éditeur par écrit, dès qu’il en a connaissance, de tout acte de piratage et, en particulier, de toute utilisation illicite ou non conforme au Contrat de l’Application, du Service et/ou des Contenus, quel qu’en soit le mode de diffusion. Il s’engage à prêter à l’Éditeur toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour faire cesser ces agissements.

6.4. Le Client est seul responsable des Contenus, de leur licéité et de l’usage qu’il fait des Contenus exportés. Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers fondée sur les Contenus ou sur une utilisation du Service non conforme au Contrat, et l’indemnise de tous frais, y compris d’avocat, qui en résulteraient.

6.5. Il appartient au Client de procéder régulièrement à l’export de ses Contenus et d’en conserver ses propres copies. Le Service ne constitue pas une solution d’archivage.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Droits de l’Éditeur. L’Application, le Service, leurs bases de données, leur structure ainsi que les marques et signes distinctifs de l’Éditeur sont et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Ils sont protégés notamment au titre de la propriété intellectuelle.

7.2. L’Éditeur concède au Client, pour la durée du Contrat et sous réserve du complet paiement du prix, un droit d’utilisation du Service, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la formule et aux options souscrites, ainsi qu’aux seuls besoins internes du Client. Tout droit non expressément concédé est réservé.

7.3. Droits du Client. Le Client demeure titulaire des droits sur les Contenus. Il autorise l’Éditeur, à titre gratuit et pour la durée nécessaire à l’exécution du Contrat, à les reproduire et les stocker techniquement aux seules fins de leur hébergement, leur sauvegarde, leur versionnage et leur export.

7.4. L’Éditeur est libre d’utiliser les remarques et suggestions formulées par le Client ou les Utilisateurs pour améliorer l’Application, sans contrepartie. L’Éditeur est également libre d’exploiter les données techniques d’usage du Service, à l’exclusion des Contenus, sous une forme agrégée et anonymisée.

7.5. Sauf opposition écrite du Client, l’Éditeur peut faire état du nom et du logo du Client à titre de référence commerciale.

Article 8 – Garantie d’éviction

8.1. L’Éditeur garantit au Client qu’à sa connaissance, l’Application ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

8.2. En cas de réclamation ou si l’Éditeur estime qu’une réclamation est vraisemblable, celui-ci peut, à son choix et à ses frais : obtenir le droit de poursuivre l’utilisation de l’Application, la modifier ou la remplacer par une solution équivalente, ou, si aucune de ces options n’est raisonnablement envisageable, résilier le Contrat et rembourser au Client la part du prix payé d’avance correspondant à la période restant à courir.

8.3. La garantie est exclue lorsque la réclamation résulte des Contenus, d’une utilisation non conforme au Contrat, d’une modification de l’Application non réalisée par l’Éditeur, ou de sa combinaison avec des éléments non fournis par l’Éditeur.

8.4. Le présent article définit l’intégralité des obligations de l’Éditeur au titre de la garantie d’éviction du fait des tiers. Les sommes éventuellement mises à sa charge s’imputent sur le plafond prévu à l’article 14.

Article 9 – Confidentialité

9.1. L’Éditeur s’interdit de consulter, lire, extraire, analyser ou exploiter les Contenus, par quelque moyen que ce soit, sous les seules exceptions énumérées à l’article 9.3.

9.2. Les opérations techniques et automatisées nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité du Service, telles que le stockage, le chiffrement, la sauvegarde, la réplication, le contrôle d’intégrité, la détection de codes malveillants ou le calcul des différences entre Versions, ne constituent pas une consultation.

9.3. Un accès aux Contenus peut intervenir, dans la mesure nécessaire :

  • sur autorisation de l’Administrateur, donnée par tout moyen écrit, notamment à des fins d’assistance ;
  • pour déférer à une obligation légale, à une décision de justice ou à une demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
  • pour traiter un signalement de contenu illicite, conformément à l’article 10 ;
  • pour prévenir ou remédier à un incident affectant la sécurité ou l’intégrité du Service.

9.4. Tout accès au titre de l’article 9.3 est réalisé par un personnel habilité, soumis à une obligation de confidentialité, et fait l’objet d’une journalisation. Dans les cas prévus aux points 2 à 4, le Client en est informé, sauf interdiction légale ou lorsque cette information serait de nature à compromettre la sécurité du Service ou une procédure en cours.

9.5. Le Client s’engage à garder strictement confidentielles les informations non publiques relatives à l’Application et au Service, notamment leur documentation, leurs caractéristiques techniques, leurs mesures de sécurité et les conditions financières du Contrat.

9.6. Les obligations du présent article survivent pendant trois (3) ans après la fin du Contrat.

Article 10 – Hébergement et contenus illicites

10.1. Pour les Contenus, l’Éditeur agit en qualité de fournisseur de services d’hébergement au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Il n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance des Contenus et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de ceux-ci.

10.2. Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite à l’adresse contact@tiercia.fr, en précisant son identité, la localisation précise du contenu, les motifs de l’illicéité et, le cas échéant, les dispositions légales enfreintes.

10.3. L’Éditeur peut, sans préavis ni indemnité, rendre inaccessible tout contenu signalé dont l’illicéité lui paraît manifeste. Il en informe le Client, sauf interdiction légale.

Article 11 – Données à caractère personnel traitées par l’Éditeur

Les traitements réalisés par l’Éditeur en qualité de responsable de traitement, notamment la gestion des Comptes, sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client s’engage à en informer ses Utilisateurs.

Article 12 – Données à caractère personnel traitées pour le compte du Client

12.1. Pour les données à caractère personnel contenues dans les Contenus, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le traitement a pour objet et pour finalité l’hébergement, la sauvegarde, le versionnage et l’export des Contenus, pour la durée du Contrat augmentée de la période prévue à l’article 18. Les catégories de données et de personnes concernées sont déterminées par le Client, l’Éditeur n’en ayant pas connaissance.

12.2. Le Client garantit la licéité des traitements et la conformité des Contenus au RGPD. Le Contrat et l’utilisation du Service par le Client constituent ses instructions documentées. L’Éditeur ne traite les données que sur ces instructions et informe le Client s’il estime qu’une instruction constitue une violation de la réglementation.

12.3. L’Éditeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité, et met en œuvre les mesures de sécurité appropriées au sens de l’article 32 du RGPD, dont la description est communiquée au Client sur demande.

12.4. Le Client autorise l’Éditeur à recourir à des sous-traitants ultérieurs sur notification écrite préalable. L’Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement. Le Client peut s’y opposer par écrit, sur un motif légitime et motivé, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification ; à défaut d’accord, sa seule faculté est de résilier le Contrat, sans pénalité ni indemnité. L’Éditeur impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données conformes à l’article 28.4 du RGPD.

12.5. Les Contenus sont hébergés en France. Aucun transfert de données hors de l’Espace économique européen n’est réalisé sans les garanties prévues au chapitre V du RGPD.

12.6. L’Éditeur aide le Client, dans la mesure du possible et compte tenu des informations à sa disposition, à répondre aux demandes d’exercice des droits et à satisfaire à ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD. Toute assistance excédant la fourniture des fonctionnalités standard du Service est facturée au tarif en vigueur.

12.7. L’Éditeur notifie au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

12.8. À la fin du Contrat, l’Éditeur supprime les données dans les conditions de l’article 18, après que le Client a pu les exporter, sauf obligation légale de conservation.

12.9. L’Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article.

Article 13 – Disponibilité, maintenance et sécurité

13.1. L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d’une obligation de moyens, sans garantie de continuité ni de performance.

13.2. L’Éditeur peut interrompre le Service pour maintenance. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées au moins 48 heures à l’avance. Les maintenances urgentes peuvent intervenir sans préavis.

13.3. Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnité ni réduction de prix.

Article 14 – Responsabilité

14.1. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

14.2. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, de chance ou d’image, trouble commercial, ou coût d’obtention d’un service de substitution ;
  • de la perte ou de l’altération de Contenus dont le Client n’a pas conservé de copie conformément à l’article 6.5 ;
  • des Contenus et de l’usage fait des Contenus exportés ;
  • des dommages résultant d’une utilisation non conforme du Service, d’une faute du Client ou des Utilisateurs, d’une compromission des Identifiants ou d’un fait d’un tiers ;
  • des défaillances des réseaux de télécommunication ou de l’équipement du Client.

14.3. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14.4. Les Parties reconnaissent que le prix du Service reflète la répartition des risques résultant du présent article, qui constitue un élément déterminant du consentement de l’Éditeur.

Article 15 – Durée

15.1. Le Contrat prend effet à la date de validation du Bon de commande, pour une durée initiale d’un (1) mois lorsque le Client a choisi la facturation mensuelle, ou de douze (12) mois lorsqu’il a choisi la facturation annuelle.

15.2. À l’issue de la durée initiale, le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives de même durée. En facturation mensuelle, chaque Partie peut le dénoncer à tout moment, par écrit, y compris par courrier électronique ou depuis l’Application, avec effet au terme de la Période contractuelle en cours. En facturation annuelle, la dénonciation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours. La durée initiale et chaque période de reconduction constituent chacune une « Période contractuelle ».

15.3. En cas de cessation du Contrat avant le terme de la Période contractuelle en cours, pour quelque cause que ce soit, le prix de cette période reste intégralement dû conformément à l’article 5.1. Aucun remboursement n’est dû, sous réserve des articles 15.4 et 15.5.

15.4. En cas de cessation du Contrat consécutive à une demande de changement de prestataire au titre de l’article 18, le prix reste dû prorata temporis jusqu’à la date de fin du Contrat déterminée conformément à l’article 18.7. Le Client verse en outre à l’Éditeur, à titre de pénalité de résiliation anticipée au sens de l’article 29.4 du Règlement (UE) 2023/2854, une indemnité égale à cinquante (50) % du prix correspondant à la fraction de la Période contractuelle restant à courir. Les Parties reconnaissent que ce montant correspond à la perte nette prévisible de l’Éditeur, déduction faite des coûts évités. Le trop-perçu éventuel est remboursé au Client. Le présent article vaut information précontractuelle du Client.

15.5. En cas de résolution du Contrat pour manquement de l’Éditeur, ou de résiliation au titre des articles 12.4, 19 ou 20, le prix n’est dû que prorata temporis jusqu’à la date de cessation effective, et le trop-perçu est remboursé au Client.

15.6. Essai gratuit. Le Client peut essayer le Service gratuitement pendant quatorze (14) jours à compter de la création de son Compte, sans moyen de paiement ni engagement. Les CGU sont acceptées lors de cette création. Le Contrat payant ne prend effet qu’à la validation d’un Bon de commande ; les Contenus créés pendant l’essai sont alors conservés. À défaut, l’accès au Service est suspendu au terme de l’essai et les Contenus sont conservés trente (30) jours, pendant lesquels le Client peut souscrire ou les exporter, puis effacés.

Article 16 – Suspension et résiliation

16.1. L’Éditeur peut suspendre, de plein droit et sans indemnité, tout ou partie de l’accès au Service :

  • en cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet ;
  • en cas de manquement du Client ou d’un Utilisateur au Contrat ;
  • sans délai, en cas d’atteinte ou de menace d’atteinte à la sécurité du Service.

La suspension n’emporte pas suspension des obligations de paiement du Client.

16.2. En cas de manquement grave de l’une des Parties, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure visant la présente clause, l’autre Partie peut résoudre le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est ramené à quinze (15) jours en cas de défaut de paiement. En cas de résolution imputable au Client, les sommes versées restent acquises à l’Éditeur et celles restant dues jusqu’au terme de la Période contractuelle en cours deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 17 – Destruction

17.1. La Destruction peut être déclenchée par l’Administrateur, ou par l’Utilisateur lui-même, auquel cas l’Administrateur en est informé. Elle entraîne l’effacement définitif et irréversible des nom, prénom et adresse électronique de l’Utilisateur des bases de données du Service. Seul l’UUID est conservé, afin de garantir l’intégrité de l’historique des Versions. Les Contenus associés demeurent dans l’espace du Client.

17.2. La Destruction s’opère sous réserve de la conservation, dans une archive distincte, inaccessible depuis le Service, des données que l’Éditeur est tenu de conserver en application de l’article 6 de la LCEN et du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, pendant les durées légales.

17.3. La Destruction est irréversible. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de ses conséquences pour le Client, notamment la perte de l’attribution nominative des Versions.

Article 18 – Portabilité des Contenus

18.1. Le présent article met en œuvre les obligations impératives du chapitre VI du Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), applicables à l’Éditeur en sa qualité de fournisseur de services de traitement de données.

18.2. Le Client peut demander à transférer ses Contenus vers un autre prestataire ou vers sa propre infrastructure, moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

18.3. À l’issue du préavis s’ouvre une période de transition de trente (30) jours, durant laquelle le Client procède à l’export de ses Contenus. Si ce délai est techniquement irréalisable, l’Éditeur le notifie au Client dans les quatorze (14) jours de sa demande et fixe une période alternative, qui ne peut excéder sept (7) mois.

18.4. Les données exportables sont exclusivement les Contenus, leurs Versions et les métadonnées associées, dans le ou les formats proposés par l’Application. Sont exclus l’Application, son code, ses bases de données et, plus généralement, tout élément relevant des droits de propriété intellectuelle ou du secret des affaires de l’Éditeur.

18.5. Le Client dispose d’une période de récupération de trente (30) jours à compter de la fin de la période de transition ou, en l’absence de demande de changement, de la fin du Contrat. À son expiration, l’Éditeur procède à l’effacement définitif des Contenus, y compris dans les sauvegardes, dans un délai de trente jours.

18.6. L’export des Contenus au moyen des fonctionnalités standard de l’Application est gratuit. Jusqu’au 11 janvier 2027 inclus, toute assistance complémentaire au changement de prestataire est facturée au Client dans la limite des coûts directement supportés par l’Éditeur. La pénalité de résiliation anticipée prévue à l’article 15.4 ne constitue pas des frais de changement.

18.7. Le Contrat prend fin à la réalisation du transfert ou, à défaut, à l’expiration de la période de transition.

Article 19 – Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par courriel électronique ou par tout moyen dans le Service. Elles entrent en vigueur trente (30) jours après leur notification, ou immédiatement lorsqu’elles résultent d’une obligation légale ou réglementaire. Lorsqu’une modification réduit substantiellement les droits du Client, celui-ci peut, dans ce délai, résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification. À défaut, la modification lui est opposable.

Article 20 – Force majeure

20.1. Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Outre les cas retenus par la jurisprudence, sont expressément considérés comme des cas de force majeure : les cyberattaques, les défaillances des fournisseurs d’hébergement, d’énergie ou de réseaux de télécommunication, les épidémies et les décisions des autorités publiques.

20.2. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. L’obligation de payer une somme d’argent échue n’est pas suspendue par la force majeure.

Article 21 – Dispositions diverses

21.1. L’Éditeur peut librement céder ou transférer le Contrat à toute entité de son choix, notamment en cas de fusion, d’apport ou de cession de fonds de commerce, ce que le Client accepte par avance. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord préalable écrit de l’Éditeur.

21.2. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.

21.3. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21.4. Les Parties sont des cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles aucun lien de mandat, de subordination ou de société.

Article 22 – Droit applicable et juridiction

22.1. Le Contrat est soumis au droit français.

22.2. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du siège social de l’Éditeur.